Le droit à l'image

Le droit à l’image, un droit fondamental

Le Code civil indique que toutes les personnes ont un droit exclusif sur leur image. Elles ont le droit de s’opposer à son utilisation et à sa reproduction. Aujourd’hui, ce droit est de plus en plus bafoué par les réseaux sociaux et par Internet dans sa globalité.

Pour qu’un tiers puisse utiliser votre image, il doit obtenir votre autorisation avant tout publication, même si votre visage n’apparaît pas entièrement. Il suffit d’un indice, comme un tatouage, permettant de vous identifier pour que votre droit s’applique.

Cependant, il existe quelques exceptions. Vous n’avez pas votre mot à dire si vous êtes une personnalité publique dans ses fonctions, que vous êtes au cœur d’un sujet historique ou que votre image sert à une création artistique. Dans ces trois cas et si votre dignité ou votre réputation en ligne n’est pas atteinte, vous ne pouvez engager aucun recours.

Droit à l’image : Comment le faire appliquer ?

En théorie, une personne souhaitant prendre une photographie doit demander l’accord des personnes identifiables dessus. L’accord doit être écrit. Sur cette feuille, le photographe doit indiquer la durée d’utilisation de la photo et l’usage qui va en être fait. Il est ensuite libre d’en disposer autant qu’il veut tant que les fins restent les mêmes. Par exemple, il ne peut pas vendre votre photo si vous ne lui avez pas donné un accord d’utilisation à des fins commerciales. Pour les mineurs, les parents doivent donner une autorisation écrite. Si vous participez à un événement public, un avertissement indiquant la finalité des photos doit être mis en évidence.

Comment forcer le retrait de mon image ?

Pour demander le retrait d’une image, vous devez être parfaitement identifiable dessus. La première étape à réaliser est de contacter l’auteur et de lui demander le retrait de votre image. S’il refuse, vous avez 3 ans pour l’assigner en justice. Si votre e réputation est en danger, vous pouvez contacter le responsable du site pour lui demander de prendre des mesures rapidement. Des agences spécialisées en référencement naturel et e reputation peuvent vous aider à réaliser un audit sur le web et à nettoyer votre e-réputation.

Quelles sont les sanctions possibles ?

En ce qui concerne le droit à l’image, plusieurs recours sont possibles. Tout d’abord, la victime peut saisir le juge civil. S’il justifie d’une violation de son droit à l’image, le juge peut obliger l’auteur à retirer les photographies et à verser des dommages et intérêts.

En fonction des cas, des sanctions pénales peuvent s’appliquer. Le Code pénal punit le fait de prendre des photos ou des vidéos d’une personne dans un lieu privé même s’il n’y a pas de diffusion par la suite. De même, les montages avec une personne dessus sont formellement interdits. Les peines peuvent atteindre les 45 000€ d’amende.