Dénigrement d’une entreprise sur Internet

Le dénigrement d’une entreprise sur Internet

Selon un arrêt de la cour d’appel de Versailles, du 09 septembre 1999, le dénigrement se définit comme le fait de porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos et d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur.
Ce dénigrement peut être le fait d’un vendeur, d’une publicité, d’un tract…

Il ressort donc de la lecture de ces définitions que la différence entre la diffamation et le dénigrement repose sur l’objet de propos litigieux. En effet, on parlera de diffamation lorsque sera visée une personne physique ou une personne morale. On parlera de dénigrement lorsque seront visés les produits, les services ou les prestations d’une société ou d’une entreprise. Il sera parfois utile de faire appel à la notion de dénigrement lorsque les conditions nécessaires pour constituer la diffamation ne seront pas toutes réunies.

Le dénigrement, est sanctionné par les articles 1382 et 1383 du code civil qui visent la responsabilité de son fait personnel, pour les préjudices causés à autrui. L’article 1383 précise notamment que cette responsabilité peut être engagée alors même que l’acte fautif a été fait par imprudence ou négligence. Il est cependant nécessaire de noter que pour que ces articles s’appliquent, il faut rassembler trois éléments : un fait fautif, un dommage et un lien de causalité les reliant.

Compétence d’attribution dans le cadre d’un dénigrement sur Internet

Concernant le dénigrement sur Internet, étant régit par l’article 1382 du code civil, il est de la compétence du tribunal de grande instance, qui est la juridiction de droit commun en matière civile. Dès lors que la loi n’attribue pas de compétence spéciale à une autre juridiction, le tribunal de grande instance devra être saisi.

Compétence territoriale concernant le dénigrement d’une entreprise

Que ce soit pour la diffamation ou le dénigrement, il en va de même concernant le tribunal territorialement compétent. Dès lors qu’il s’agit d’engager une responsabilité délictuelle, le demandeur dispose de plusieurs possibilités. Il lui appartiendra de choisir entre :

– la juridiction du lieu où demeure le défendeur,
– la juridiction du lieu du fait dommageable,
– la juridiction du lieu où le dommage a été subi.

Toutefois, avec l’utilisation d’internet pour la diffusion des propos dénigrant ou diffamatoires, la question ne se pose plus réellement. En effet, internet étant accessible dans tout l’hexagone, tous les tribunaux de France sont compétents.

Conclusion

La frontière est parfois mince entre simple critique et diffamation ou dénigrement, une simple allusion, voire supposition pouvant parfois tomber sous le coup de la diffamation.

Il est donc nécessaire, lorsque l’on publie une information sur internet, de se renseigner et de peser tous ses mots, et ce même s’il s’agit d’un simple forum ou d’un blog personnel visité par quelques rares personnes car les moteurs de recherche actuels peuvent facilement remonter un résultat qui portera préjudice à l’entreprise.

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